Conditions Générales

Dernière mise à jour : 30/06/2026

1. Objectif

Les présentes conditions générales définissent les modalités selon lesquelles EVIGNETTE fournit un service d’assistance personnalisée pour l’achat de vignettes autoroutières, de vignettes électroniques, de droits d’utilisation des routes ou de produits équivalents proposés par les autorités, les opérateurs ou les plateformes nationales en Europe et au Royaume-Uni.

EVIGNETTE n'est pas le site officiel d'un État, d'une autorité routière, d'un exploitant d'autoroute ou d'un organisme public. EVIGNETTE agit en tant qu'intermédiaire privé proposant une aide à l'achat. Le service consiste à recueillir les informations fournies par le client, à vérifier leur cohérence, à traiter la commande de manière manuelle ou semi-manuelle, à acheter ou à organiser l'achat du produit demandé dans la mesure du possible, puis à informer le client de l'avancement ou de la finalisation de la commande.

2. Acceptation des conditions générales

Toute commande passée sur evignette.co implique l'acceptation pleine et inconditionnelle des présentes Conditions générales de vente. Le client déclare avoir pris connaissance, avant le paiement, des informations essentielles relatives au service, au pays sélectionné, au produit choisi, au prix de la vignette, aux frais de service d'EVIGNETTE et au prix total.

Lorsque le client demande le traitement immédiat de sa commande, il reconnaît que le service d'assistance peut débuter dès la validation du paiement. Cette demande d'exécution immédiate est distincte de l'acceptation générale des Conditions générales.

3. Nature du service EVIGNETTE

EVIGNETTE propose un service d'aide à l'achat. Ce service peut inclure la saisie ou la transmission d'informations sur une plateforme nationale, la vérification de la cohérence des données fournies, le suivi du traitement de la commande et l'information du client sur l'avancement de sa commande.

EVIGNETTE n'élabore pas les règles applicables aux vignettes, ne fixe pas les prix publics des autorités ou des opérateurs, ne garantit pas la disponibilité permanente d'un produit national et ne peut pas modifier les décisions ou les contraintes imposées par les plateformes officielles.

Élément	Description
Prix de la vignette	Montant correspondant au produit sélectionné pour le pays concerné, selon les informations disponibles au moment de la commande.
Frais de service EVIGNETTE	Rémunération du service d’assistance personnalisée, de traitement, de vérification et de suivi de la commande.
Prix total	Somme du prix de la vignette et des frais de service EVIGNETTE, affichée avant le paiement.
Achat ponctuel	Chaque commande est indépendante. Il n’y a ni abonnement, ni renouvellement automatique, ni paiement récurrent.

4. Aucune affiliation officielle

EVIGNETTE est un service privé indépendant. Sauf mention contraire expresse, EVIGNETTE n'est ni mandaté, ni affilié, ni agréé, ni géré par les autorités nationales ou les opérateurs chargés des systèmes de vignettes.

Selon les pays, le client peut être en mesure d'acheter certains produits directement auprès d'un portail national ou d'un organisme officiel. En choisissant EVIGNETTE, le client s'engage à payer des frais de service en contrepartie d'une assistance personnalisée à l'achat.

5. Commande

Pour passer commande, le client sélectionne le pays, le type de produit, la durée de validité, la date de début souhaitée (lorsque cette option est disponible), la catégorie de véhicule et les informations d'immatriculation demandées. Le client doit vérifier attentivement toutes les informations saisies avant de procéder au paiement.

La saisie du numéro d'immatriculation peut être demandée à deux reprises afin de limiter les erreurs. La commande est traitée sur la base des informations validées par le client. Une erreur concernant le numéro d'immatriculation, le pays d'immatriculation, la catégorie du véhicule, la date de début, la durée ou le type de carburant peut rendre la vignette inutilisable ou entraîner un refus de remboursement de la part de la plateforme nationale concernée.

6. Prix et paiement

Le prix affiché avant le paiement distingue le prix de la vignette des frais de service d'EVIGNETTE. Le client voit le prix total avant de valider sa commande.

Le paiement est dû au moment de la commande. La commande n'est traitée qu'après confirmation du paiement, sauf indication contraire sur le site web. Les modes de paiement acceptés sont ceux proposés lors du processus de paiement par le prestataire de services de paiement en vigueur au moment de la commande. EVIGNETTE ne conserve pas les données complètes des cartes bancaires et s'appuie sur son prestataire de services de paiement pour l'encaissement, la confirmation et la sécurisation de la transaction.

Les prix peuvent varier en fonction du pays, du produit, de la devise, de la durée de validité, de la catégorie de véhicule, des éventuels frais de conversion ou des règles en vigueur au moment de la commande.

7. Traitement des commandes

EVIGNETTE traite les commandes payées dans les meilleurs délais. Le traitement peut être effectué manuellement et dépendre des informations fournies par le client, de la disponibilité des plateformes nationales, des horaires de traitement, des vérifications nécessaires et des règles spécifiques à chaque pays.

Une fois la commande finalisée, EVIGNETTE informe le client de la confirmation de celle-ci ou de son état d'avancement. Le client doit vérifier que ces informations correspondent bien à sa demande.

8. Règles spécifiques à chaque pays

Les règles applicables aux vignettes, aux vignettes électroniques et aux droits d'utilisation des routes varient d'un pays à l'autre. Le client doit prendre connaissance des informations figurant sur la page consacrée au pays concerné ainsi que dans le récapitulatif avant de procéder au paiement.

Les règles applicables à la validité, à l'activation, à la modification, à l'annulation ou au remboursement d'une vignette ou d'un produit national peuvent varier en fonction du pays, du produit sélectionné, de la catégorie de véhicule, de la date de début de validité et du statut de traitement de la commande. Les informations spécifiques au produit sont affichées au cours du processus de commande, avant le paiement, lorsque cela est nécessaire.

EVIGNETTE se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande lorsque les informations fournies présentent des incohérences manifestes, lorsque le produit demandé n'est pas disponible, lorsque la plateforme nationale ne permet pas le traitement de la commande ou lorsqu'un risque important d'erreur est identifié. EVIGNETTE peut également contacter le client afin de vérifier ses informations.

9. Droit de rétractation et exécution immédiate

Lorsqu'un consommateur bénéficie d'un droit de rétractation applicable à un service acheté à distance, ce droit s'exerce dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

En demandant le traitement immédiat de sa commande après paiement, le client accepte qu’EVIGNETTE puisse commencer à fournir le service sans attendre l’expiration d’un éventuel délai de rétractation. Les commandes sont traitées au fur et à mesure de leur réception et, sauf cas particuliers, dans un délai maximal de 48 heures. Une fois la commande validée, soumise ou achetée via la plateforme nationale concernée, le droit de rétractation peut être limité ou perdu conformément à la législation en vigueur.

10. Annulation et remboursement

Les conditions d'annulation et de remboursement sont détaillées dans la Politique de remboursement. Elles dépendent principalement du statut de la commande au moment de la demande. Lorsque le véhicule est déjà muni d'une vignette valide pour la période demandée, les règles énoncées à l'article 17 s'appliquent.

11. Obligations du client

Le client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il doit notamment vérifier le numéro d'immatriculation, le pays d'immatriculation, la catégorie du véhicule, la date de début, la durée choisie, l'adresse e-mail et toute autre information nécessaire au traitement de la demande.

Le client est responsable des conséquences découlant de toute information erronée ou incomplète qu’il a validée avant le paiement, sauf si l’erreur est imputable à EVIGNETTE lors du traitement de la commande.

12. Responsabilité

EVIGNETTE est responsable de la bonne exécution de son service d'assistance dans les limites prévues par la législation applicable. EVIGNETTE ne saurait être tenue responsable des refus, indisponibilités, retards, erreurs ou restrictions imputables à une plateforme nationale, une autorité, un opérateur, un prestataire de services de paiement, des informations erronées fournies par le client ou un événement extérieur échappant raisonnablement à son contrôle.

EVIGNETTE ne garantit pas que l'achat d'une vignette permettra d'éviter tout contrôle, amende ou sanction si le client circule en dehors des conditions de validité du produit acheté, si les informations relatives au véhicule sont erronées ou si les règles locales ne sont pas respectées.

13. Facturation

Une fois le paiement effectué, EVIGNETTE peut émettre une facture ou un reçu correspondant au montant total payé, comprenant le prix de la vignette et les frais de service d’EVIGNETTE. La facturation peut être générée automatiquement à l’aide de Zoho Books ou de tout autre outil de facturation utilisé par EVIGNETTE. En cas de défaillance technique lors de la génération ou de l'envoi de la facture, EVIGNETTE peut régulariser l'émission ou la transmission de la facture dans un délai raisonnable.

14. Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel traitées dans le cadre de la commande sont décrites dans la Politique de confidentialité. Elles peuvent inclure les informations d'identification du client, ses coordonnées, les données relatives au véhicule, les informations concernant la commande, les données de paiement nécessaires à la validation de la transaction ainsi que les échanges avec le service client.

15. Réclamations

Toute question ou réclamation peut être adressée à EVIGNETTE aux coordonnées suivantes : support@evignette.co. Le client est invité à indiquer son numéro de commande, le pays concerné ainsi qu'une description précise de sa demande.

16. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales sont régies par la législation indiquée dans les mentions légales, sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur dans son pays de résidence.

En cas de litige, le client est invité à contacter en premier lieu EVIGNETTE afin de rechercher une solution à l'amiable. Les droits légaux obligatoires du consommateur restent applicables.

17. Véhicule déjà muni d'une vignette valide

Les frais de service EVIGNETTE rémunèrent les prestations d'assistance, de vérification et de traitement décrites à l'article 3. Ce service est fourni indépendamment du résultat final de la commande et, en particulier, indépendamment du fait que la vignette demandée puisse ou non être finalement achetée.

Lors du traitement d'une commande, EVIGNETTE vérifie le numéro d'immatriculation sur la plateforme nationale concernée. Si cette plateforme indique que le véhicule est déjà couvert par une vignette ou un droit d'utilisation routière valide pour la période demandée (par exemple, une vignette annuelle déjà en cours de validité), le produit demandé ne peut pas être acheté et serait de toute façon superflu.

Dans ce cas : (a) le prix de la vignette, perçu par EVIGNETTE uniquement à titre d’avance pour le compte du client, n’est pas dû et est remboursé intégralement, de manière automatique, sans que le client ait à en faire la demande, dans le délai de traitement prévu à l’article 9 ; et (b) les frais de service d’EVIGNETTE restent dus et sont conservés, le service de vérification et de traitement ayant été intégralement fourni.

En demandant le traitement immédiat de la commande en vertu de l'article 9, le client accepte expressément que les frais de service soient dus dès la réalisation de la vérification, y compris lorsque celle-ci révèle que le véhicule est déjà couvert et qu'aucune vignette ne peut être achetée, et reconnaît que le droit de rétractation est perdu en ce qui concerne le service de vérification intégralement exécuté.

EVIGNETTE conserve les justificatifs fournis par la plateforme nationale attestant que le véhicule était déjà assuré et les met à la disposition du client sur simple demande.