Politique de Remboursement
Dernière mise à jour : 01/05/2026
1. Objectif
Cette Politique de Remboursement explique les conditions dans lesquelles une commande passée sur EVIGNETTE peut être annulée, entièrement remboursée, partiellement remboursée ou refusée.
EVIGNETTE est un service d'assistance à l'achat privé. Le prix payé par le client comprend le prix de la vignette ou du produit sélectionné et les frais de service d'EVIGNETTE. Le remboursement dépend de l'état de la commande, des coûts déjà engagés, du traitement déjà effectué et des règles imposées par le pays, l'autorité, l'opérateur ou la plateforme nationale concernés.
2. Principe Général
Le client peut demander l'annulation ou le remboursement d'une commande en contactant EVIGNETTE à l'adresse suivante : support@evignette.co. La demande doit indiquer le numéro de commande, le pays concerné, le numéro de plaque d'immatriculation et le motif de la demande.
EVIGNETTE examine chaque demande en fonction de l'état réel de la commande au moment où la demande est reçue.
| Composant de prix | Traitement possible en cas de remboursement |
|---|---|
| Prix de la vignette | Remboursable si le produit n'a pas encore été acheté ou soumis, ou si la plateforme nationale accepte l'annulation. |
| Frais de service EVIGNETTE | Entièrement ou partiellement remboursables selon le niveau de traitement déjà effectué et les droits obligatoires applicables au client. |
| Prix total | Un remboursement complet est possible uniquement si la commande n'a pas encore été traitée et qu'aucun coût non récupérable n'a été engagé. |
3. Statuts de Commande et Conséquences
Les règles suivantes indiquent le traitement habituel des remboursements. Elles peuvent être adaptées lorsque la loi applicable exige une solution différente ou lorsque la plateforme nationale concernée applique des règles spécifiques.
| Statut au moment de la demande | Règle de remboursement |
|---|---|
| Commande payée, pas encore traitée | Remboursement complet du prix payé possible. |
| Commande en vérification, pas soumise à une plateforme nationale | Remboursement complet ou partiel possible. Les frais de service peuvent être ajustés en fonction du travail déjà effectué, sous réserve des droits obligatoires du client. |
| Commande en attente de correction par le client | Remboursement possible si aucune soumission ou achat n'a encore été effectué. |
| Commande soumise à une plateforme nationale | Remboursement limité. EVIGNETTE vérifie si l'annulation est encore possible selon les règles du pays ou de la plateforme concernée. |
| Vignette achetée, émise ou activée | Remboursement généralement impossible, sauf si l'erreur est imputable à EVIGNETTE ou si la plateforme nationale accepte expressément la possibilité. |
| Commande impossible à traiter | Remboursement du montant correspondant au produit non obtenu, et remboursement des frais de service si l'impossibilité n'est pas liée à une erreur ou omission du client, qui doit pouvoir prouver ce fait de manière factuelle. |
| Erreur imputable au client | Remboursement limité ou impossible si l'erreur a conduit à l'achat ou à l'émission d'un produit non annulable. |
4. Droit de Rétractation et Traitement Immédiat
Lorsqu'un droit de rétractation s'applique au client consommateur, le client dispose, en principe, d'un délai légal de 14 jours pour se rétracter, sous réserve des exceptions prévues par la loi applicable.
Cependant, le client peut demander à EVIGNETTE de commencer le service d'assistance immédiatement après le paiement. Dans ce cas, EVIGNETTE peut commencer à traiter la commande sans attendre la fin du délai de rétractation. Si le service a été entièrement exécuté, en particulier si la vignette a déjà été achetée, soumise, émise ou activée auprès de la plateforme nationale concernée, le droit de rétractation peut être perdu ou limité conformément à la loi applicable.
Si le client annule après le début du traitement mais avant que le service ait été entièrement exécuté, EVIGNETTE peut déduire les frais correspondant au travail déjà effectué et aux coûts raisonnablement engagés, sous réserve des droits obligatoires applicables au client.
5. Erreur de Plaque d'Immatriculation, de Pays ou de Véhicule
Le client doit vérifier attentivement les informations saisies avant le paiement. Une erreur dans le numéro de plaque d'immatriculation, le pays d'immatriculation, la catégorie de véhicule, la date de début ou la durée peut rendre le produit inutilisable.
Lorsque l'erreur provient des informations validées par le client, EVIGNETTE ne peut garantir aucune correction, annulation ou remboursement après la soumission ou l'achat du produit. Lorsque la correction est encore possible avec la plateforme nationale concernée, EVIGNETTE peut aider le client dans la procédure selon les conditions applicables.
Lorsque l'erreur est imputable à EVIGNETTE lors du traitement, EVIGNETTE propose une correction gratuite lorsque cela est possible.
6. Règles Spécifiques au Pays
Les possibilités d'annulation, de correction ou de remboursement varient en fonction des pays, des produits et des plateformes nationales. Certains produits peuvent être immédiatement valides, activés à une date choisie, soumis à une période spécifique ou non modifiables après émission.
7. Délais de Remboursement
Lorsqu'un remboursement est accepté, EVIGNETTE le traite dans un délai raisonnable via le mode de paiement utilisé pour la commande, sauf impossibilité technique ou accord contraire avec le client. Le temps nécessaire pour que les fonds apparaissent sur le compte du client dépend ensuite de la banque, du fournisseur de services de paiement ou du mode de paiement utilisé.
8. Frais de Service EVIGNETTE
Lorsque la commande a été payée mais que le service d'assistance n'a pas encore commencé, le client peut demander l'annulation de la commande. Lorsque cette demande est faite dans le cadre d'un droit de rétractation applicable ou avant tout traitement opérationnel, EVIGNETTE rembourse les montants payés, sous réserve des droits obligatoires applicables et de tous frais non récupérables légalement justifiés. Dans ce cas, la vignette ou le produit national concerné ne sera pas commandé auprès de la plateforme nationale.
9. Refus de Remboursement
EVIGNETTE peut refuser un remboursement lorsque la commande a été correctement traitée selon les informations validées par le client, lorsque le produit a été acheté ou émis et que la plateforme nationale n'autorise pas l'annulation, lorsque le client a fourni des informations incorrectes ou incomplètes, ou lorsque la demande concerne une situation qui n'est pas due à une erreur d'EVIGNETTE.
Ce refus ne prive pas le client des droits obligatoires qu'il a en vertu de la législation applicable.
10. Contact
Toute demande de remboursement doit être envoyée à : support@evignette.co. Pour permettre un traitement rapide, le client doit spécifier son numéro de commande, le pays concerné, le numéro de plaque d'immatriculation, le produit commandé et le motif de la demande.